Le Juriclip Municipal et environnement, Édition du 30 septembre 2014
ATTENTION DE NE PAS HYPOTHÉQUER VOTRE POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE! Rappel des limites entourant l’exercice de certains pouvoirs.
GESTION CONTRACTUELLE: Comment gérer les réclamations de suppléments sur les contrats forfaitaires ? ou « Le quand et le comment des extras ».
La discrétion du tribunal de maintenir une situation dérogatoire malgré la perte de droits acquis.
