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Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.

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Demande de la Fédération: Être exemptée de l'interdiction de commercialiser ou transformer le produit visé par le Plan conjoint qu'elle applique. D'approuver le réglement qui détermine la quantité du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles constituant le surplus de la récolte 2000. D'approuver le réglement de vente en commun des surplus de la récolte 2000 du produit visé par le Plan conjoint.

Organisation : Régie des marchés agricoles et alimentaires
Auteur(s) : Régie des marchés agricoles et alimentaires
Date de publication : 23 avril 2001