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    Étiquetage obligatoire des OGM au Vermont

    Le projet de loi du Vermont sur l’étiquetage obligatoire des OGM est le « Bill H.112 : an act relating to the labeling of food produced with genetic engineering ». 

    Le 23 avril 2014, il a été voté à la Chambre des représentants des États-Unis et au Sénat de l’état du Vermont.

    Ce vote place le Vermont comme le premier état aux États-Unis à exiger l’étiquetage des OGM dans les aliments. Plusieurs autres États américains avaient fait des tentatives similaires, mais les projets de loi n’avaient pas été entérinés. Le projet de loi H.112 a été entériné par le gouverneur Peter Shumlin le 8 mai 2014.

    Dans l’introduction du texte du projet de loi, l’état du Vermont justifie cette action entre autres par le fait : i) qu’aucune politique officielle de la Food and Drug Administration (FDA) sur l'étiquetage des OGM n’a été adoptée; ii) que dans sa réglementation des aliments, la FDA ne fait pas de distinction entre les aliments génétiquement modifiés (GM) de ceux élaborés par la sélection végétale traditionnelle; iii) qu’il y aurait, selon eux, un manque de consensus quant à la validité de la recherche et la science entourant la sécurité des aliments GM; iv) qu’il n'y a eu aucune étude épidémiologique de longue durée aux États-Unis qui examine la sécurité de la consommation humaine d’OGM; v) que l’utilisation des OGM pourrait causer des préjudices à d’autres cultures comme la production biologique; et vi) pour fournir de l’information aux consommateurs qui ne souhaiteraient pas consommer des OGM pour des questions de santé ou de religion.

    Le H.112 prévoit l’étiquetage obligatoire de tous les aliments produits ou vendus au Vermont et contenant des ingrédients issus du génie génétique. 

    Le H.112 prévoit l’étiquetage obligatoire à un seuil de 0,9 %. Aucun logo d’identification n’est prévu.

    Le H.112 demande : 

    • Dans le cas d'un produit agricole brut emballé, que le fabricant inscrive clairement, pour la vente au détail, les mots « produit par génie génétique »;
    • Dans le cas d'un produit agricole brut qui n'est pas emballé séparément, le détaillant doit afficher une étiquette avec les mots « produit par génie génétique » sur les étagères des magasins ou dans le bac dans lequel le produit est exposé à la vente; 
    • Dans le cas d'un aliment transformé qui contient un ou des ingrédients issus du génie génétique, le fabricant doit étiqueter l'emballage dans lequel l’aliment transformé est proposé à la vente par les mots: « partiellement réalisé avec le génie génétique », « peut être produit par du génie génétique » ou « produit par le génie génétique »;
    • Dans le cas d’un aliment transformé qui contiendrait des ingrédients issus du génie génétique, le fabricant ne doit pas associer d’autres inscriptions sur l’emballage, dans l’affichage ou sur la publicité mentionnant les expressions «naturel», «fait naturellement», «cultivé naturellement», «tout naturel», ou des termes semblables qui auraient tendance à induire en erreur le consommateur.

    Les exemptions d’étiquetage prévues au H.112 sont : 

    • Les aliments dérivés entièrement d'un animal qui lui-même n'a pas été produit avec le génie génétique, indépendamment du fait que celui-ci ait été nourri ou injecté avec des aliments, médicaments, ou autres substances produits de l'ingénierie génétique ;
    • Un produit agricole brut ou un aliment transformé qui en découle et qui aurait été  cultivé, élevé, ou produit sans l'utilisation intentionnelle d’aliments ou de semences produites par le génie génétique;
    • Tout aliment transformé qui n’a comme seul ingrédient GM un ou plusieurs auxiliaires de fabrication ou des enzymes produits de l'ingénierie génétique;
    • Si la teneur en OGM dans l’aliment transformé est inférieure à 0,9 %;
    • Les aliments transformés qui sont destinés à la vente dans un restaurant ou pour consommation immédiate dans des points de service alimentaires.

    Le ou avant le 15 janvier 2015, le Bureau du procureur général, après consultation avec l'Agence de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Marchés, doit soumettre aux comités du Sénat et de la Chambre, un rapport quant à savoir si le lait et les produits laitiers doivent être soumis aux exigences d'étiquetage du H.112.

    Le H.112 prévoit que toute personne qui contrevient aux exigences peut être tenue responsable et encourir  une amende civile d’au plus 1 000 $ par jour, par produit. Le calcul de la pénalité civile ne doit pas être multiplié par le nombre d’emballages individuels d'un même produit exposés ou mis en vente au détail. 

    Aucune indication n’est présente dans le texte du H.112 sur les modalités de mise en place d’un tel système d’étiquetage, les coûts, les paramètres de traçabilité et de respect des teneurs inscrites sur les étiquettes.

    Un « Genetically engineered food labeling special fund » a été créé pour payer les coûts ou les passifs engagés par le procureur général de l'état pour la mise en œuvre et 
    l'administration de l'étiquetage des denrées alimentaires produites par génie génétique. Le fond est constitué de dons, de legs, de subventions ou de tout montant versé à l'état de toute source publique ou privée pour les fins pour lesquelles le fonds a été établi.

    Pour plus de détails : 

    The Vermont Legislative Bill Tracking System. En ligne.


    Auteur(s) :
    Date de publication : 05 juin 2014

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