Projet de politique nationale sur la gestion de la présence de faibles quantités de cultures GM non autorisées

Lorsque l'utilisation commerciale d'une culture génétiquement modifiée (GM) est autorisée dans un pays, d’infimes quantités de cette culture peuvent se mélanger à d'autres variétés. C'est pourquoi une culture GM autorisée dans un pays d'exportation peut être présente en faibles quantités dans des expéditions de céréales, d'aliments et d'aliments pour le bétail importés dans un autre pays où la culture GM n'est pas autorisée. On parle alors de présence de faibles quantités d’OGM non autorisés (PFQ).  Jusqu'ici, le Canada n'a pas connu de situation de PFQ. Toutefois, compte tenu de la commercialisation croissante des cultures GM dans le monde, les risques qu’un cas de PFQ survienne au Canada peuvent augmenter dans les prochaines années. Au Canada, des évaluations de la sécurité et des autorisations sont prescrites avant qu'une culture GM ne puisse être utilisée dans les aliments, les aliments du bétail ou les semences. Présentement, si l'on détecte au Canada une PFQ, une évaluation des risques doit avoir lieu et des mesures appropriées de gestion des risques doivent être prises pour rétablir la conformité à la réglementation.  Les mesures correctives prises lorsqu'on détecte la PFQ peuvent aboutir à des perturbations des échanges commerciaux et à une augmentation des coûts pour l'industrie et les gouvernements, aussi bien en ce qui concerne les importations que les exportations.  Ces perturbations et ces coûts surviennent en dépit du fait que les situations de PFQ ont peu de chances de présenter un risque pour la santé de l'être humain et de l'animal et pour l'environnement. Compte tenu de l'importance de cette question, le gouvernement du Canada a entrepris un examen de la politique en vigueur pour gérer la PFQ et a décidé de proposer une nouvelle façon de procéder. L’objectif de la nouvelle politique est de garantir la transparence et la prévisibilité aux importateurs et aux exportateurs, de minimiser les perturbations des échanges commerciaux tout en protégeant la santé et la sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement. Le nouveau projet de politique nationale sur les PFQ dans les importations et son cadre de mise en œuvre a été soumis à la consultation du public pour commentaires jusqu’au 19 janvier 2013.  Le MAPAQ a été impliqué dans cette consultation et suit présentement les développements de cette nouvelle politique.