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    Loi sur les compétences municipales

    Ce lien permet de consulter la Loi sur les compétences municipales, disponible sur le site des Publications du Québec. Cette loi remplace le Code municipal du Québec et la Loi sur les cités et villes en ce qui a trait aux jours d'interdiction d'épandage (article 52) et aux compétences municipales en matière de cours d'eau (particulièrement articles 36 et 103).
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    Organisation : Gouvernement du Québec
    Auteur(s) : Publications du Québec
    Date de publication : 11 juin 2003

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