Guide d’application de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal Thumbnails Document Outline Attachments Previous Next Highlight all Match case Presentation Mode Open Print Download Current View Go to First Page Go to Last Page Rotate Clockwise Rotate Counterclockwise Enable hand tool Document Properties… Toggle Sidebar Find Previous Next Presentation Mode Open Download Print Current View Tools Zoom Out Zoom In Automatic Zoom Actual Size Fit Page Full Width 50% 75% 100% 125% 150% 200% 300% 400% More Information Less Information Close Enter the password to open this PDF file: Cancel OK File name: - File size: - Title: - Author: - Subject: - Keywords: - Creation Date: - Modification Date: - Creator: - PDF Producer: - PDF Version: - Page Count: - Close Preparing document for printing… 0% Cancel Télécharger le document original Le document a pour objet de faciliter l’application de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (RLRQ, chapitre B-3.1). Il fait office d’ouvrage de référence pour la clientèle intéressée ainsi que pour les inspecteurs du MAPAQ et de ses mandataires. Ce guide est de nature administrative. Il ne donne pas une interprétation juridique de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal. Il vise plutôt à clarifier les obligations stipulées par la Loi. Le guide n’est pas exhaustif et il est sujet à des modifications au fil des ans.