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Le Juriclip Municipal et environnement, Édition du 30 septembre 2014

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ATTENTION DE NE PAS HYPOTHÉQUER VOTRE POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE! Rappel des limites  entourant l’exercice de certains pouvoirs. GESTION CONTRACTUELLE: Comment gérer les réclamations de suppléments sur les contrats forfaitaires ? ou « Le quand et le comment des extras ». La discrétion du tribunal de maintenir une situation dérogatoire malgré la perte de droits acquis.  

Organisation : Cain Lamarre Casgrain Wells S.E.N.C.R.L./Avocats
Auteur(s) : Collectifs avocats
Date de publication : 09 octobre 2014

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